Secrétaire en chef de direction: Assure des tâches complexes liées au secrétariat de direction Titulaire d’un bac + 2 ou bac et expérience prof. en secrétariat et bonne connaissance du secteur sanitaire, social et médico-social: Comptable: Effectue des tâches complexes liées à la comptabilité Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. Modèles d'actes, trames et mentions complémentaires. Immédiat et économique. Evolutions de l'emploi et prospective. En date du 01 août 1996 La part B 2 est répartie à parts égales par l'association paritaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national signataires de cet accord.... Financement du droit à la négociation collective Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Le jury est composé d'un représentant de la branche professionnelle, d'un représentant de l'organisme de formation ENADEP et d'un représentant de l'organisme de formation spécialisé dans le secrétariat au sein duquel le candidat aura suivi son parcours de formation. Elle soumet pour validation les actes saisis à l'avocat. Article En vigueur étendu en date du août Sont concernés par le présent accord les salariés occupés dans les entreprises employant jusqu à salariés en France métropolitaine à l exclusion des DOM-TOM et dont l activité est visée à l annexe I du présent accord ... Bénéfice et application des conventions collectives et accords du bâtiment - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment. Elle fait des doubles des courriers envoyés pour les classer. Rédiger et mettre en forme des courriers simples d'accompagnement. Organiser le planning de l'avocat : audiences, RDV et déplacements. Pour y accéder cliquez ici. Soit par évaluation certificative réalisée au terme d'un parcours de formation par alternance d'une durée totale de 700 heures et constitué de 7 unités capitalisables : - environnement professionnel, d'une durée de 120 heures ; - techniques de secrétariat, d'une durée de 55 heures ; - bureautique et nouvelles technologies, d'une durée de 120 heures ; - techniques d'expression écrite et orale, d'une durée de 120 heures ; - comptabilité, d'une durée de 35 heures ; - langue étrangère, d'une durée de 40 heures. La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. Elle saisit les informations relatives aux dossiers à l'aide ou non d'un logiciel professionnel. Il s'agit du texte de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 50 offres d'emploi de convention collective secretaire pour trouver l'emploi que vous cherchez. Elle collecte les pièces nécessaires à la constitution du dossier : état civil, cadastre, copies d'actes, documents fiscaux, fiches de propriétaire, fiches d'immeubles, K-bis, chambre des métiers, statuts de sociétés, rapports d'expertises. Constitution, suivi et classement des dossiers. Peuvent se présenter à l'évaluation certificative les candidats qui ont suivi le cursus de formation continue validé par les organismes de formation reconnus par la CPNE des cabinets d'avocats. Les différentes formes juridiques des sociétés. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'coefficiend'une secretaire dans le batiment' de votre convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - … Notions comptables : calcul d'intérêt, frais de procédures, TVA, salaires bruts et nets... II. La CPNE met en place un dispositif de veille pour garantir l'adaptation du CQP de secrétaire juridique à l'évolution de la branche et de l'environnement. Par contre, elles mobilisent des compétences complémentaires, pouvant donner lieu ou non à une reconnaissance. 1. Les meilleures offres d'emploi sont sur Trovit. Les relations entre ces salariés et leurs employeurs sont réglées par la Convention collective des Services de l’automobile (IDCC n°1090, Brochure n°3034). Procédure de contrôle au niveau du suivi de l'agenda. Traiter les demandes d'information de 1er niveau. I. Organiser le planning de l'avocat en tenant compte des délais de procédures et des dates de plaidoiries. Procédures de contrôle, de validation et d'enregistrement des courriers. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Article II En vigueur étendu en date du août Tous les employeurs de salariés d entreprises artisanales du bâtiment entrant dans le champ d application du présent accord contribuent au financement du droit à la négociation collective par le versement à l association paritaire d une cotisation égale à des salaires entrant dans l assiette des cotisations de sécurité sociale Cette cotisation est recouvrée par les caisses de prévoyance en même temps et ... Création d'une association paritaire - Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective - Négociation collective dans le bâtiment. Téléchargement illimité de cette convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb (ouvriers) au format PDF pendant 1 an. Elle organise les déplacements de l'avocat. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Conformément aux dispositions de la convention collective, le métier de secrétaire juridique répond à l'objectif de progression dans la fonction ; les voies possibles de cette progression sont soit l'acquisition et/ou le développement d'une expertise technique, soit des compétences en matière d'encadrement. Cette épreuve représente 30 % de la note finale globale. Participation aux commissions paritaires régionales (1) - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment. Nous vous proposons de consulter gratuitement les grilles de salaires relatives à la Convention Collective 51. - Il conviendra d'envisager une solution de rechange dans le cas où l'entreprise tutrice ne confierait par au jeune en CQ l'ensemble des activités constitutives de l'emploi ; - une épreuve finale sous la forme d'un mémoire professionnel rédigé et présenté à l'oral par le candidat devant un jury. III. (document au format PDF, ). L'emploi de secrétaire juridique auquel le CQP secrétariat juridique permet de prétendre est constitué des 5 activités professionnelles suivantes : - rédaction, saisie et envoi des courriers ; - constitution, suivi et classement des dossiers ; - réalisation d'actes et d'opérations simples ; I. Article En vigueur étendu en date du juillet Il est créé des commissions régionales de conciliation des litiges individuels dans chacune des régions Ces commissions ont vocation à régler l ensemble des différends d ordre individuel nés de l exécution du contrat de travail (embauchage conduite ou répartition du travail mesures d avancement de discipline ou de licenciement ) pour des salariés détenant des mandats sociaux ... Chapitre préliminaire : Champ d'application - Négociation collective dans le bâtiment. Voici 8 exemples concrets, établis sur la base de postes fréquents dans les cuma, chauffeurs et mécanos en tête. Elle contrôle la cohérence et la conformité des courriers saisis. Procédures de contrôle, de validation et d'enregistrement des actes. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Peuvent bénéficier d'une procédure de validation des acquis de l'expérience les salariés justifiant d'une expérience minimale de 3 ans dans l'emploi visé. Elle constitue les dossiers, assure le suivi et le classement des dossiers. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Ces activités peuvent être réparties sur plusieurs opérateurs, selon les modes d'organisation adoptés par les entreprises. CONVENTION COLLECTIVE AGENCES DE MANNEQUINS (Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans ), CONVENTION COLLECTIVE INDUSTRIES DE FABRICATION DU VERRE, CONVENTION COLLECTIVE BOULANGERIE-PATISSERIE INDUSTRIELLE, CONVENTION COLLECTIVE COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES, CONVENTION COLLECTIVE RECUPERATION (Industries et commerces de la), Liste des IDCC (ID Convention Collective), Champs d’application d'une convention collective, Concordance articles anciens du code du travail, combien de jour a t on droit pour l hopitalisation de sa femme, règles relatives à l'utilisation du véhicule professionnel, du téléphone, si une personne est malade peut on lui supprimer ses 2 jours de fractionnement, Démission d'un CDD au cour de la période d'éssai, l'employeur met à disposition de son ouvrier un véhicule professionnel avec système de géolocalisation et portable professionnel voir les règles pour ce cas là, BATIMENT REGION ILE DE FRANCE 28 JUIN 1993, jours fériés coditions de paiement en moselle, Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, prime d ancienneté btp moins de 10 salariés, supression de jours de fractionnement cause maladie, convention collective nationale des etam dans les entreprises du batiment occupant moins de 10 salariés, indemnites de petits deplacements region paca, LES DROITS POUR LISCENCIEMENT POUR INAPTITUDE, grille de salaire de ouvriers du batiment en MARTINIQUE, batiment ouvrirs moins de 10 salarié electricien nord, Je recherche dans cette convention collective SALAIRE 2007, compte épargne temps ouvrier batiment entreprise des alpes maritimes de moins de 10 salariés, Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, convention collective bâtiment - ouvrier - preavis demission, convention collective du batiment ouvrier. Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. Le texte intégral de la convention collective de l'automobile peut être téléchargé en ligne ici sous la forme d'un fichier PDF de 150 pages. Contacter un avocat. - Modalités de validation des acquis de l'expérience. Soit par évaluation certificative réalisée au terme d'un parcours de formation continue portant sur les 7 unités capitalisables citées au point I.1 ; 3. En date du 01 août 1996 Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire.L'association paritaire élit parmi ses membres un président et un secrétaire issus, l'un du collège employeur, l'autre du collège salarié, pour une durée de deux ans.Cette association a vocation à ... Modalités de la négociation collective - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment. Régime de prévoyance Avenant n° 11 du 8 juin 1983, Avenant n° 35 du 20 novembre 1992 relatif au régime de prévoyance, Annexe de l'avenant du 20 novembre 1992. Elle prend les rendez-vous et les saisit sur informatique et sur papier. Dernière mise à jour 04/12/2020. Le certificat de qualification professionnelle (CQP) de secrétaire juridique basé sur la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 vise l'emploi de secrétaire juridique niveau 3, 2e échelon, coefficients 270 ou 285. Peuvent se présenter à l'évaluation certificative les candidats qui ont suivi le cursus de formation préparatoire en alternance d'une durée totale de 700 heures (voir les modalités de l'évaluation certificative) ; une tolérance de 10 % d'absence justifiée est accordée. - Détermination des critères de certification de chacune des unités capitalisables du cursus de formation pour l'obtention du CQP secrétariat juridique. Constitution, suivi et classement des dossiers. Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici > AVOCATS. Par téléphone. Commissions régionales de conciliation des litiges individuels - Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment. L’automobile est un secteur qui regroupe des emplois très divers, des employés de garage jusqu’au salariés exerçant dans le commerce. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Sitesont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Participation à la négociation collective - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment. De plus, il est à noter que les salariés ne peuvent par principe pas être rémunérés pour un montant inférieur au SMIC (salaire … Le mode plan et l'utilisation des styles. Elle organise les dossiers par cotes et sous-cotes. Conformément aux dispositions de la convention collective, le métier de secrétaire juridique répond à l'objectif de progression dans la fonction ; les voies possibles de cette progression sont soit l'acquisition et/ou le développement d'une expertise technique, soit des compétences en matière d'encadrement. Ce salaire est ainsi la contrepartie nécessaire à l’existence d’une relation de travail et à l’existence d’un contrat de travail. Création 2. Les différents acteurs de la prodécure et leur rôle. Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. Elle reporte et anticipe les échéances liées à l'activité. Le texte de la convention collective de 66 est téléchargeable gratuitement sous forme d'un fichier PDF. Elle organise le planning de l'avocat en tenant compte des délais de procédure et des dates de plaidoirie. La présente conven… Ce fichier comprend la version intégrale du texte de la convention collective à jour en 2019. Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Les délais et le calendrier associés aux procédures. Notions comptables : calcul d'intérêts, frais de procédures, TVA, salaires bruts et nets. Activités professionnelles relevant du coeur du métier. Les salariés peuvent donc cumuler des emplois dans les conditions fixées par le code du travail. Elle met en forme les actes à partir d'un document écrit ou enregistré sur dictaphone, à l'aide ou non d'un logiciel professionnel. ACTUALITÉS. - Le CQP "Secrétariat juridique" s'obtient : 1. (CCN51) Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003. Il s'agit du texte de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle traite les demandes d'informations de 1er niveau, lequel est déterminé par le cabinet. Organiser le planning de l'avocat en tenant compte des délais de procédure et des dates de plaidoirie. Dernières conventions collectives mises à jour, Convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb (ouvriers), convention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb coefficiend'une secretaire dans le batiment. Techniques de communication : l'écoute, la reformulation, la transmission de l'information. - assure la gestion et le suivi de l'agenda du cabinet ; - constitue les dossiers, assure le suivi et le classement des dossiers ; - réalise les actes et les opérations simples ; - rédige, saisit et assure l'envoi des courriers. - Les conditions d'accès à la qualification. Seuls peuvent suivre le dispositif de formation de 700 heures les personnes titulaires d'un niveau bac à bac + 2, quelle que soit la filière dans laquelle a été suivie cette formation initiale (généraliste, juridique ou technique) ; 2. Elle peut être employée au sein de structures très différentes en termes d'effectifs, d'organisations, de nature d'activités, notamment de cabinets spécialisés ou généralistes. Pour rechercher le thème Secrétaire dans le numéro de brochure 3034, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3034, commander le livre de la convention collective 3034 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3034. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Participation à des réunions de préparation ou de suivi - Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés - Négociation collective dans le bâtiment. Procédure de contrôle et de validation des actes et opérations simples. La présente convention entrera en vigueur à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du tribunal du Travail d'Abidjan par la partie la plus diligente. Vous êtes secrétaire médical ou auxiliaire médical dans un cabinet médical ? Le salaire, autrement nommé rémunération, ne peut pas faire l’objet d’une modification sans l’accord préalable du salarié concerné. Elle envoie les courriers en respectant les procédures d'envoi et d'affranchissement. Article I En vigueur étendu en date du août A l occasion de chaque réunion de commission paritaire nationale régionale départementale convoquée en vue de la négociation ou de la révision d accords paritaires chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans le champ d application de l accord peut inclure dans sa délégation un maximum de salariés en activité dans une entreprise relevant du champ d application de cet accord Ainsi le nombre total de salariés ainsi définis ne peut être supérieur à pour une même réunion Un accord conclu entre les organisations syndicales ... Création d'une commission paritaire nationale - Chapitre III : Dispositions finales - Négociation collective dans le bâtiment. Procédure de contrôle, de validation et d'enregistrement des courriers. Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. 2.3. La secrétaire juridique exerce dans des cabinets d'avocats dont la nature d'activité est ou bien juridique ou bien judiciaire lorsque ces deux natures d'activité ne sont pas confondues. La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Elle rédige des actes simples : assignation, placet, requête, mise au rôle, compte rendu d'assemblée générale, mise en demeure, constitution, communication de pièces, sommation, certificat de non-appel, signification, etc. Les outils de mise en forme et les formules de calcul simple. Les différents modes d'exercice de la profession d'avocat et d'organisation des cabinets influent sur l'éventail des tâches confiées à la secrétaire juridique, laquelle peut être amenée à exercer tout ou partie des tâches constitutives du référentiel d'activités et de compétences de la secrétaire juridique. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 Octobre 1981. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Les employeurs de salariés permanents en cuma doivent “reclasser” ces emplois avant l'établissement des bulletins de paie de janvier 2021. - Modalités de l'évaluation certificative du CQP. Au-delà des activités professionnelles constituant son coeur de métier, la secrétaire juridique qualifiée peut être amenée à exercer d'autres activités. Elle saisit et met en forme des documents à partir d'un document écrit ou enregistré sur dictaphone, à l'aide d'un traitement de texte. Le métier de secrétaire juridique s'inscrit à un niveau intermédiaire se situant entre celui d'employé de bureau et ceux d'assistante juridique et de clerc. ). Les modalités d'accès au CQP de secrétariat juridique par le biais de la VAE restent à définir par la branche professionnelle. L'évaluation du cursus de formation se fait à partir des 3 modalités suivantes : - un contrôle continu réalisé par les organismes de formation sur chacune des unités capitalisables qui représente 50 % de la note finale globale. Collecter et contrôler les pièces des dossiers. Le site www.legisocial.fr a pour cible les professionnels. II. Règlement du régime de prévoyance de la CREPA, Avenant n° 18 du 27 juin 1986 relatif à la formation professionnelle cycle court de l'ENADEP, Avenant n° 33 relatif à la mensualisation du treizieme mois du 3 juillet 1992, Avenant n° 34 du 18 septembre 1992 relatif à la contribution à la formation professionnelle, Accord du 20 novembre 1992 relatif au régime de retraite complémentaire, Avenant n° 36 du 20 novembre 1992 relatif au régime de retraite complémentaire taux de cotisation, Avenant n° 40 du 24 septembre 1993 relatif au régime de retraite obligatoire de l'UNIRS, Avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel, Annexe de l'avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel - Association pour le paiement des salaires, Accord du 9 décembre 1994 relatif aux avocats salariés, Modifications de la convention collective nationale du 20 février 1979 Annexe à l'avenant n° 46, Avenant n° 48 du 7 juin 1996 relatif à la fonction et aux attributions du clerc d'avocat, Avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification, Avenant n° 56 du 9 avril 1999 relatif à la création de la commission nationale paritaire de l'emploi (Personnel salarié), Avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, Accord du 25 juin 1999 relatif à la création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié), Avenant n° 60 du 14 janvier 2000 relatif aux cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié), Avenant n° 61 du 14 janvier 2000 relatif aux caisses de retraite complémentaire dans les DOM (Personnel salarié), Compléments de salaires (Personnel salarié) Avenant n° 62 du 5 mai 2000, Avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance, Avenant n° 67 du 13 juillet 2001 relatif à la création d'une commission paritaire d'interprétation, Avis d'interprétation n° 2002-01 du 19 juillet 2002 relatif au congé de maternité et au congé parental, Avis d'interprétation n° 2002-02 du 19 juillet 2002 relatif à la maladie et au licenciement, Avenant n° 71 du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 73 du 8 septembre 2003 relatif aux heures supplémentaires, Adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocats à l'avenant " Salaires " n° 74 du 21 novembre 2003 Lettre du 17 décembre 2003, Avenant n° 75 du 9 juillet 2004 relatif à la mise à la retraite et à la formation professionnelle, Avenant n° 76 du 9 juillet 2004 relatif à la garantie dépendance, Garantie dépendance Avenant n° 76 du 9 juillet 2004, Avis d'interprétation n° 2004-01 du 29 octobre 2004 relatif à la prévoyance, Avis d'interprétation n° 2004-02 du 29 octobre 2004 relatif à la prévoyance, Avis d'interprétation n° 2004-03 du 29 octobre 2004 relatif aux heures supplémentaires, Avis d'interprétation n° 2004-04 du 29 octobre 2004 relatif au 13e mois, Avenant n° 77 du 3 décembre 2004 relatif à la CPNE, Lettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à la convention collective nationale des cabinets d'avocats Lettre d'adhésion du 3 mars 2005, Avenant n° 75 bis du 4 mars 2005 relatif à la formation professionnelle, Lettre d'adhésion de la CFTC à l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004 Lettre d'adhésion du 30 mars 2005, Avis de la CPNI n° 2005-02 du 22 juillet 2005 relatif à l'indemnité de licenciement, Avenant n° 80 du 27 avril 2005 relatif à la création d'une caisse AGIRC, Avis d'interprétation n° 2005-01 du 8 juillet 2005 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Avenant n° 79 du 23 septembre 2005 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Avenant n° 83 du 7 avril 2006 relatif à la garantie dépendance, Avenant n° 84 du 7 avril 2006 relatif au bonus exceptionnel de 1 000 euros, Avenant n° 85 du 8 décembre 2006 relatif à la retraite, Avenant n° 87 du 22 juin 2007 relatif au régime retraite CREPA, Accord du 5 octobre 2007 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel, Avenant n° 89 du 21 décembre 2007 relatif aux indemnités de fin de carrière, Avis d'interprétation n° 2008-01 du 25 janvier 2008 relatif à l'indemnité de remplacement, Avenant n° 91 du 12 septembre 2008 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Avenant n° 92 du 24 octobre 2008 relatif à la période d'essai, Avenant n° 93 du 21 novembre 2008 relatif au régime de dépendance, Accord du 18 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, Avenant n° 96 du 23 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Avenant n° 97 du 28 mai 2010 relatif à la formation professionnelle continue, Avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications, Avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010 relatif à la garantie dépendance et à la garantie assistance, Accord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, Avenant n° 100 du 22 octobre 2010 relatif au droit syndical, Avenant n° 97 bis du 25 février 2011 relatif au taux de contribution à l'OPCA-PL, Avenant n° 102 du 25 mars 2011 relatif aux indemnités de fin de carrière, Avenant n° 103 du 27 mai 2011 portant modification de l'avenant n° 93 bis relatif au régime de dépendance, Accord du 1er juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, Avenant n° 104 du 1er juillet 2011 relatif à l'ancienneté, Accord du 16 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 106 du 2 mars 2012 relatif au régime de retraite CREPA et OCIRP, Avenant n° 107 du 25 mai 2012 relatif à la prévoyance, Avenant n° 108 du 12 juillet 2012 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail, Avenant n° 110 du 15 mars 2013 relatif au régime frais de santé, Adhésion par lettre du 7 novembre 2013 de la FESSAD-UNSA à la convention, Avenant n° 113 du 24 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres, Accord du 25 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats, Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), Avenant n° 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels, Avenant n° 121 du 16 novembre 2018 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement, Avenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement, Avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière, Accord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité), Avenant n° 127 du 12 juillet 2019 relatif à la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié, Accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats », Accord du 18 octobre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP, Accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle.

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