(ensemble des lois) legal arsenal n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. pallier les manquements dont il est présentement l’objet et affermir ainsi notre arsenal législatif en matière de cybercriminalité. Traductions en contexte de "arsenal législatif" en français-anglais avec Reverso Context : L'Australie dispose à l'échelon fédéral d'un important arsenal législatif antidiscriminatoire qui est décrit dans le … Dépôt d'armes et de munitions. Cherchez l'arsenal législatif et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. entrepôt d'armes et de matériel militaire, lieu de construction et de réparation des navires, ancien atelier de fabrication d'armes et de matériel militaire, Dictionnaire Collaboratif     Français Définition, forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir, l’ensemble des normes constitutionnelles prises en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercées par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir. cautionnement. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Vous pouvez compléter les synonymes de l'arsenal législatif proposés par le dictionnaire de synonymes français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans les synonymes de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, dictionnaire Le Robert, dictionnaire Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Synonymes : traduire du Français à Synonymes avec nos dictionnaires en ligne. Enfin, dans la dernière partie (IV), nous verrons comment les nouvelles dispositions s’articulent avec les lois spéciales existantes régissant la cybercriminalité. You can complete the translation of l'arsenal législatif given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse ... Nous avons considérablement renforcé l'arsenal législatif à la disposition de l'Union européenne. Ensemble de techniques, de moyens mis en oeuvre: un arsenal de mesures. Translation for 'arsenal' in the free English-French dictionary and many other French translations. atelier. Définitions Synonymes Expression Citation Evénements Mots croisés ... En 1901, il devient conservateur de la bibliothèque de l'Arsenal puis il crée l'année suivante, avec Sully Prudhomme et Léon Dierx, la Société des poètes français ... 10 octobre 1837 Ahmed Ier Bey devient Bey de Tunis. Traduction arsenal législatif ... Synonymes Conjuguer Prononcer Proposer une autre traduction/définition arsenal législatif n. legal arsenal [Bus.] l'arsenal législatif the legislative arsenal → Bruxelles veut renforcer l'arsenal juridique européen sur la contrefaçon → L'ADIF ... With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for l'arsenal juridique and thousands of other words. Pluriel : arsenaux. ©2021 Reverso-Softissimo. 17 e siècle 17 e s. définitions. Make further legislative alignment with the Community customs acquis. Recent Examples on the Web: Noun For a community on edge about persecution, the late-night perp walk was bad optics. Cherchez arsenal législatif et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Juriste, il connaît l'arsenal législatif sur le bout des doigts. convenance. comptoir. réservé . définitions déf. : Ein Beispiel: in den meisten unserer Mitgliedstaaten wurde das Arsenal der Strafmaßnahmen verstärkt. chargement. synonymes de arsenal. Professeur décapité: l’exécutif veut renforcer son arsenal législatif. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for l'arsenal législatif and thousands of other words. arsenaux, arsenic, arénacé, arsenaux maritimes. Legislative definition, having the function of making laws: a legislative body. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). chantier. (10) Toute possibilité de contournement du présent règlement devrait être évitée par un système approprié d'information et, le cas échéant, par l'adoption de mesures de remédiation visant notamment à compléter l'arsenal législatif communautaire. au figuré Moyens de lutte, d'action. La Commission a reçu de nombreuses plaintes faisant état de discriminations dans le secteur de l’assurance et de la banque. English The greatest threat to humanity is the military nuclear arsenal. But of all those subjects, the ones relating to Africa have the least coverage. Stanislas Charles Henri Dupuy de Lôme (French pronunciation: [stanislɑ ʃaʁl ɑ̃ʁi dypɥij d(ə) lom]; 15 October 1816 – 1 February 1885) was a French naval architect.He was the son of a naval officer and was born in Ploemeur near Lorient, Brittany, in western France.He was educated at the École Polytechnique and ENSTA.He was particularly active during the 1840–1870 period. Si un petit nombre d’États membres disposent déjà d'un arsenal législatif assez complet, la plupart n'offrent qu'une certaine protection, moins étendue. You can complete the translation of arsenal législatif given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse . Le pouvoir législatif est, en général, dévolu à une ou deux assemblées élues au suffrage direct ou indirect. alluvion. resserre. synonymes syn. Il s'agit d'un domaine qui demande d'être acté clairement dans l'arsenal législatif afin de s'assurer que la volonté de poursuivre les actes délictuels des entreprises peut être suivie d'effet en pratique. 23 octobre 2020. YOU can help to do this. tenue. Translations in context of "arsenal" in French-English from Reverso Context: arsenal nucléaire, tout un arsenal, arsenal juridique, arsenal législatif, arsenal d'armes Translation Spell check Synonyms … Le Singulier avec AFP. Centre de construction, de réparation et d'armement des navires de guerre. By. Juriste, il connaît l'arsenal législatif sur le bout des doigts. (ensemble des lois) legal arsenal n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. bienséance. All rights reserved. We must move resolutely towards achieving legislative harmonisation itself. Poursuivre l'alignement législatif sur l'acquis communautaire en matière de douane. The richness, diversity and beauty of Africa deserves to be visually celebrated on Wikipedia. officine. arsenal législatif nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". accumulation. La justice dispose en effet d'instruments nombreux pour condamner les ex-humoristes ou les simples internautes. L'arsenal des lois. This is due to a number of reasons, but some are linked to the fact that many people do not know that they can have their knowledge and cultures reflected on Wikipedia by donating their images, videos and audio to Wikipedia. There are millions of subjects you can read about on Wikipedia. circonspection. more_vert. Commentaires additionnels: Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. All rights reserved. approvisionnement. Pour ajouter des entrées à votre liste de, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. arsenal législatif nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". You can complete the translation of législatif given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse L'arsenal législatif est plus que suffisant pour éviter toute dérive. le. Synonymes. Everyone is welcome to … Synonymes Conjuguer Prononcer Proposer une autre traduction/définition l'arsenal législatif exp. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Au cours des quarante dernières années, un vaste arsenal législatif a été progressivement mis en place dans le domaine de l’environnement jusqu’à constituer aujourd’hui le cadre normatif moderne le plus exhaustif du monde. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". commerce. exemples ex. consignation. Vous pouvez compléter la définition de arsenal législatif proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. arsenal Votre navigateur ne prend pas en charge audio., arsenaux Votre navigateur ne prend pas en charge audio. Un député de la majorité [ Il est question de créer une nouvelle juridiction, les «juges de proximité»] : « Cette réforme l’arsenal législatif et les moyens mis à disposition pour combattre […] le sentiment d’insécurité et d’abandon qu’éprouvent de nombreuses personnes. ©2021 Reverso-Softissimo. English Translation of “arsenal” | The official Collins French-English Dictionary online. L'Algérie a pris note avec satisfaction du renforcement de l'arsenal législatif interne, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, la tenue d'élections libres et transparentes, la bonne gouvernance et la lutte contre la traite des enfants. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for arsenal législatif and thousands of other words. : Notre instinct en ce Parlement est toujours de légiférer plutôt que d'exploiter l' arsenal législatif déjà disponible. En France, avec la Ve République, le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, constitué du Sénat et de l'Assemblée nationale. boutique. Over 100,000 English translations of French words and phrases. boue. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. 1 Notes bleues de Bercy, 2005, n° 289 fourniture. Find 15 ways to say LEGISLATIVE, along with antonyms, related words, and example sentences at Thesaurus.com, the world's most trusted free thesaurus. Entrée associée à : ... En effet, en France, l'arsenal législatif réprimant l'apologie du terrorisme s'est étoffé au cours des dernières années.

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