-15 jours si le salarié a moins de 6 mois de présence ; -1 mois s'il justifie d'une ancienneté supérieure à 6 mois ; -s'il justifie d'une ancienneté inférieure à 2 ans, à un délai-congé de 1 mois ; -s'il justifie d'une ancienneté supérieure à 2 ans, à un délai-congé de 2 mois. Avenant du 14 juin 2018 - art. 1er). Vous recherchez une lampe spécifique ? Avenant du 14 juin 2018 - art. Avenant du 8 juillet 2009 - art. Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres à la branche et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés ; -la prise en charge totale ou partielle de la cotisation de certaines catégories de salariés dont la situation le justifie particulièrement. Les parties pourront d'un commun accord opter pour une équivalence en temps de repos dont elles définiront ensemble les modalités en lieu et place des majorations de salaire précitées (3). Pour ce faire, elles conviennent d'échanger toutes les informations qui pourraient leur parvenir à ce sujet. 1), Modifié par Dans l'un et l'autre cas, lorsque le salarié aura trouvé du travail, il devra en avertir son employeur. Ericsson shapes the future of mobile broadband Internet communications through its technology leadership, creating the most powerful communication companies. Ce taux sera porté à 6 % à compter du 1er octobre 1994. Après 1 an d'ancienneté au laboratoire, les employés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels et payés pour événements de famille prévus ci-dessous : - mariage d'un salarié : 5 jours ouvrables ; - mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ; - mariage d'une soeur ou d'un frère : 1 jour ouvrable. Les résultats sont disponibles en ligne ou au laboraratoire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS. Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que dans les laboratoires liés contractuellement à des établissements de soins publics ou privés, ou participant à un service de garde organisé réglementairement, ou dans le cadre des conventions avec les caisses d'assurance maladie, afin d'assurer l'urgence et/ou la continuité des soins biologiques des patients. Toutefois, le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif quand le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur à la demande de ce dernier et ne peut s'éloigner de son poste de travail pendant le temps de repos en raison de la spécificité de ses fonctions. 1), Modifié par fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0036/ boc _ 20180036 _ 0000 _ 0002. pdf. L'adresse postale de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est située au siège du syndicat des biologistes à l'adresse suivante : 11, rue de Fleurus, 75006 Paris, et son adresse mail est la suivante : labo. (Arrêté du 9 octobre 2008, art. Toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, devra se faire dans le respect des dispositions légales. Titulaire d'un BTS, d'un DUT spécialisé, équivalent ou assimilé, ou personnel de la catégorie précédente ayant acquis la formation nécessaire : Titulaire d'un BTS, d'un DUT spécialisé, équivalent ou assimilé : Si expérience acquise de prélèvements des enfants de moins de 5 ans, coefficient augmenté de 10 points. (2) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 212-5 du code du travail (arrêté d’extension du 20 mars 2000, art. Le CCN ne tient pas de liste de signataires approuvés, étant [...] donné que c'est le laboratoire qui est responsable de … Modifié par Accord du 11 octobre 1999 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 99-40 étendu par arrêté du 20 mars 2000 JORF 30 mars 2000 . 1er). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; --les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois et s'ils justifient bénéficier d'une couverture solidaire et responsable. Modifié par Accord du 28 novembre 2002 BO conventions collectives 2003-27 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 JORF 14 octobre 2003. Dans le respect des dispositions légales, le calendrier des réunions de négociation est fixé par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. H.-Maintien temporaire des garanties du régime frais de santé de branche aux anciens salariés et ses ayants droit : article L. 911-8 du code de la sécurité sociale dénommé dispositif de « portabilité santé ». Toutefois les sommes versées par l'employeur pour le financement des œuvres sociales ne seront pas inférieures à 1 % du montant de la masse salariale brute de l'année considérée. Dans les laboratoires de plus de 10 salariés, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de 41 heures par semaine, dans la limite du contingent d'heures supplémentaires libres fixé à l'article 9.1.3.2, ouvre droit à un repos compensateur de 50 %. Avenant n° 4 1984-03-01 étendu par arrêté du 26 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984. Les règles particulières applicables aux femmes en état de grossesse sont régies par les articles L. 122-25 et suivants du code du travail. La date de la saisine de la commission est celle de la réception. À ce titre, il devra veiller notamment à ce que : VI.-Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité du régime frais de santé de branche. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Modifié par Avenant du 2 février 2005 art. En cas de réunion à la demande d'au moins deux organisations syndicales, comme évoqué ci-dessus, la convocation doit être adressée dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président, accompagnée de la liste des questions motivant cette réunion. 28.2. Accord du 11 octobre 1999 (BO CC 99-40) : L'article 11 de la CCN est supprimé. Le principe " à travail égal, salaire égal " prévu par l'article L. 140-2 du code du travail devra être strictement respecté. 16 talking about this. 1er, art. Si le salarié a moins de 1 an de présence au moment de son départ pour accomplir le service national, seules les dispositions du code du travail sont applicables. 6, Modifié par La commission paritaire nationale de l'emploi est composée d'un collège salariés comprenant 2 représentants titulaires et 1 suppléant de chaque organisation syndicale représentative sur le plan national au sens du code du travail et d'un collège employeurs comprenant un nombre égal de délégués à celui du collège salariés. - Textes Attachés - Annexe III classification du personnel non cadres Accord du 15 février 1978, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des trois derniers mois de travail, étant entendu qu'elle ne saurait être inférieure à un douzième du salaire de l'année écoulée. Les convocations sont adressées par le secrétariat au moins 1 mois avant la date de la réunion avec l'ordre du jour défini par la commission elle-même lors de la précédente réunion. 28.5. Les électeurs peuvent assister librement au dépouillement s'ils le souhaitent. L'avis de la commission suppose pour être adopté qu'il recueille l'unanimité en nombre des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche présentes à la réunion et l'unanimité en nombre des organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau de la branche présentes à la réunion. Les salariés peuvent ainsi faire bénéficier leurs ayants droit du même niveau de garantie qu'eux-mêmes par une adhésion souscrite individuellement et donnant lieu au versement d'une cotisation spécifique à leur charge exclusive. CCN Corrélation croisée normalisée. Tout travail effectué le 1er Mai (y compris lorsqu'il tombe un dimanche) donnera lieu à la majoration prévue par le code du travail à l'article L. 222-7. La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées à l'article 9.1.5.4, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26 du code du travail. Des autorisations d'absence payée seront également accordées dans les mêmes conditions aux salariés appelés ès qualités à siéger dans les commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant les laboratoires d'analyses médicales. Les 2 heures journalières seront, sauf accord différent entre les parties, prises une fois au gré de l'employeur, une fois à celui du salarié ; par accord réciproque, l'ensemble des heures pourra être bloqué à la fin de la période de préavis. I.-Hiérarchie des normes et accords d'entreprise. La commission dans son rôle d'interprétation se réunit et ne délibère valablement que si les 3/4 au moins des membres sont présents dans chacun des collèges, “ employeurs ” et “ salariés ”. 7 de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie). Modifié par A cet égard, ils doivent prendre, si nécessaire, des mesures spécifiques pour les travailleurs de nuit ; d'autre part, ils doivent veiller particulièrement au respect des obligations légales et réglementaires leur incombant relatives à la surveillance médicale des travailleurs de nuit. ), (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. soc. I.-Maintien à l'identique des garanties du régime frais de santé de branche : article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Evin »  (1). Tutorat (art. Un pilotage paritaire de ce régime permettra d'en contrôler l'application, l'évolution et d'en assurer la pérennité. Lors des connexions suivantes : … 28.6. Lorsque l'horaire collectif est maintenu au-delà de 37 heures et que le temps de pause n'excède pas 30 minutes, ce temps de pause est rémunéré et n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. L'intégralité de la cotisation (patronale et salariale) est à la charge exclusive du salarié qui doit la verser directement à l'organisme assureur. Nés en 1984 et 1982 en France, Émilie Brout & Maxime Marion vivent et travaillent à Paris. ), (1) Le III est étendu sous réserve du respect des modalités de prise en charge des frais exposés pour l'acquisition d'un équipement optique, prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, précisées par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. En application du principe de faveur, chaque entreprise reste libre de mettre en place un régime plus favorable que celui institué par le présent article selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Ier, art. Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, mais sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires. Sur décision de la commission prise dans les mêmes conditions d'unanimité, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la convention collective, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs prévues par les dispositions légales. Modifié par Par ailleurs dans l'éventualité où l'ancien salarié ne souhaite pas bénéficier d'un maintien à l'identique, des formules dites « d'accueil » standard pourront lui être proposées par l'organisme assureur. Les repos de remplacement qui ne seront pas pris dans un délai de 3 mois seront convertis en rémunération ; - les dates de repos sont fixées par accord entre l'employeur et le salarié ; à défaut d'accord, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance minimum de 2 semaines. Cette demande sera faite au plus tard lors de l'affichage des congés dans le laboratoire. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. La présente convention est conclue pour une période de 1 an à compter de la date de mise en application, c'est à dire le 15 février 1978. 28.1. L'ordre du jour peut être complété par des questions émanant de la majorité des membres d'un collège, lesquelles sont communiquées par l'intermédiaire du secrétariat au plus tard 15 jours avant la réunion. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie. Son effectif est compris entre 50 et 99 salariés. En cas de modification de l'article R. 143-2 du code du travail, le texte ci-dessus sera corrigé en conséquence. 1er). En tout état de cause, l'exercice cumulé de ces différents droits ne devra pas amputer les effectifs du personnel d'un même laboratoire de plus de 3 %. Les conventions et accords sont transmis à la commission après suppression par la partie signataire la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de la convention ou l'accord transmis. gouv. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, est composée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche. Dans chaque collège, les représentants sont désignés pour une durée de 2 ans et leur mandat est renouvelable sans limitation de durée. Il peut également être dérogé à la durée maximale quotidienne du travail de 8 heures dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. la prime d'ancienneté sera calculée sur les périodes de travail avant et après l'interruption. En ce qui concerne le travail de nuit et du dimanche, les parties pourront, d'un commun accord, opter pour une équivalence en temps de repos dont elles définiront ensemble les modalités au lieu et place des majorations de salaire précitées. Modifié par Il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié, y compris pour les gardes et les astreintes. Modifié par Accord du 1 juillet 1993 étendu par arrêté du 4 février 1994 JORF 16 février 1994, Modifié par Un des exemplaires sera remis aux délégués du personnel élus, le deuxième exemplaire sera affiché sur le panneau réservé aux communications des délégués du personnel, le troisième exemplaire sera conservé par la direction, deux exemplaires seront transmis dans les 15 jours par l'employeur à l'inspecteur du travail et un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans le cadre de la représentativité syndicale. Au-delà des garanties de la base obligatoire couvrant le seul salarié, les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers doivent améliorer les prestations garanties de la base obligatoire en souscrivant à un niveau de garantie supérieur dénommé « option ». Modifié par Accord du 19 décembre 1996 BO conventions collectives 97-13. Par salarié, il faut entendre ceux en activité ainsi que ceux en suspension du contrat de travail dont le régime frais de santé est maintenu selon les conditions et modalités fixées ci-après au G. Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime de frais de santé, les salariés ne peuvent se prévaloir, sur demande écrite de leur part et après que l'employeur les ait préalablement informés des conséquences de leur choix, que des cas de dispense de droit visés aux articles L. 911-7 III 2e alinéa et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale. – soit dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire. Accord 1988-05-05 étendu par arrêté du 29 septembre 1988 JORF 11 octobre 1988, Modifié par 1er). Share photos and videos, send messages and get updates. Conférence "infos-métiers" à la Cité des Métiers de Marseille par la Cité des Médias et de la Communication. Saisine de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation d'une décision d'interprétation. Cette disposition ne peut en aucun cas entrer dans un calcul forfaitaire de la rémunération de l'astreinte. L'employé qui, pendant plus de 3 jours sur une période de 1 mois de date à date, exécute des travaux correspondant à une catégorie supérieure à la sienne bénéficiera pendant l'ensemble de la durée du remplacement d'une indemnité. Modifié par Procédure Après décongélation du pool, utilisez-le selon les procédures établies Elles seront revues en cas de changement de ces textes par voie d'avenant à la convention collective nationale. Les autres règles particulières relatives aux personnes intéressées par le service national, pour le service préparatoire, pour un maintien ou rappel au service national, à titre quelconque, sont celles du code du travail (en particulier art. Avenant du 14 juin 2018 - art. (Arrêté du 2 août 2019 - art. Volumes are region-specific resources. Elle n'entraîne pas de réduction de la rémunération. ... particulièrement à l’architecture de CCN (Content-Centric Networking) proposée par Van Jacobson et al. Il s'agit d'un temps de travail qui doit être rémunéré dans les conditions prévues. Le taux de cotisation contractuelle affectée au régime de retraite complémentaire du personnel non bénéficiaire du régime des cadres ne pourra être inférieur à 5 % du salaire brut, soit ARRCO plus 1 %. Ces dispositions s'appliquent à compter de la période de référence allant du 1er juin 1981 au 31 mai 1982. Aucune mention relative à l'exercice du droit de grève ou à l'activité de représentation du personnel ne devra figurer sur le bulletin de paie. 2. Transmission des accords d'entreprise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision partielle devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte relatif aux points faisant l'objet de la dénonciation ou de la révision. (Tableaux non reproduits, consultables en le ligne sur le site www. Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à la totalité du congé quelle que soit leur ancienneté dans le laboratoire, étant précisé que le supplément de congé qui leur sera accordé par rapport aux droits acquis sera un congé sans solde. Accord du 20 mars 2008 - art. Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié qui se verrait affecté sur un poste de nuit peut refuser ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Les documents de travail, s'ils ne sont pas envoyés avec la convocation et l'ordre du jour, pourront être adressés aux membres de la commission sauf circonstances exceptionnelles, au moins 8 jours avant la date de la réunion. Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4. Située à SAINT-DENIS (93200), elle est spécialisée dans le secteur d'activité du laboratoires d'analyses médicales. et quelle que soit l'ancienneté du salarié au laboratoire : - naissance d'un enfant : 3 jours ouvrables ; - décès du conjoint : 5 jours ouvrables ; - décès des parents et beaux-parents : 3 jours ouvrables ; - décès d'un enfant : 5 jours ouvrables ; - décès d'une soeur ou d'un frère : 1 jour ouvrable. (1) Applicable à compter du 1er novembre 1991. La commission paritaire nationale de l'emploi se réunit au moins 1 fois par an, et autant de fois que nécessaire à la demande d'au moins deux organisations syndicales, une dans chaque collège, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président. En cas d'empêchement ponctuel du président, le vice-président préside la réunion. Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est déterminé comme indiqué à l'annexe II. Les frais de transport éventuels supportés en cas d'intervention durant les astreintes seront pris en charge par l'employeur. 1er). Dans les laboratoires où le comité d'entreprise refusera d'assumer la gestion d'une partie des oeuvres sociales, un accord particulier devra intervenir pour fixer la contribution à verser au comité (1). Lors de votre récente visite au laboratoire d'analyses médicales, il vous a été proposé la consultation et le téléchargement sécurisés de vos résultats sur mesanalyses.fr. Convention collective nationale 1978-02-03 en vigueur le 15 février 1978. Héritier Bofeni je na Facebooku. Modifié par Modifié par Chaque repos quotidien limité à 9 heures ouvre droit, pour le salarié concerné, à un repos de 2 heures pris en plus des 11 heures obligatoires dans les 2 mois suivant le repos dérogatoire. Google allows users to search the Web for images, news, products, video, and other content. Les prestations garanties de l'option sont détaillées ci-après. 01 48 20 42 52 Centre Biologique République. Si aucune solution n'est acceptée par les deux parties, le litige sera soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 29. LABORATOIRE DU CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD, société d'exercice libéral à responsabilité limitée est active depuis 46 ans. 2. Les absences occasionnées par une maladie professionnelle ou un accident de travail ou de trajet reconnu par la sécurité sociale n'entraîneront pas une rupture du contrat de travail pendant tout le temps où les indemnités journalières seront versées par la sécurité sociale. 7 rue des Chaumettes 01 42 43 04 49 / 01 42 43 50 71 Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l'employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er et le 31 décembre. Durées hebdomadaires et mensuelles. Pour confirmer la date d'expiration d'un certificat CLAS, veuillez vérifier la Portée d'accréditation CCN. L'adoption de ces taux sera accompagnée d'une revalorisation des droits acquis par les actifs pour les services passés conformément à la réglementation ARRCO ; cette réglementation prévoit une revalorisation partielle à hauteur de 45 % pour les adhésions souscrites avant le 1er janvier 1994. Ce temps de repos n'est pas rémunéré. 1er. Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit, pour le salarié ou l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent, de demander judiciairement réparation du préjudice causé. Le Centre d’Imagerie Médicale réalise sur le site du Centre Cardiologique du Nord (CCN) des examens de :. Par ailleurs, lorsqu'un régime de frais de santé est déjà mis en place dans le laboratoire de biologie médicale extrahospitalier par accord collectif, les stipulations de ce dernier devront être adaptées en conséquence conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail et dans le respect des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 2253-3 du code du travail. – le régime d'entreprise respecte bien les dispositions du VII ci-après et propose notamment les garanties présentant un degré élevé de solidarité. 1 (VE). Accord 1995-09-12 BO conventions collectives 96-4, *étendu avec exclusions par arrêté du 17 avril 1996 JORF 2 mai 1996*, Modifié par Ou un éclairage d'ambiance pour votre maison ? Les salaires minima horaires sont obtenus en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point en vigueur et en divisant par 100. Les laboratoires doivent faire parvenir au secrétaire du GTAM du CCN (avec une copie au coordonnateur des essais d'aptitude), dans les 10 jours ouvrables de la date de réception initiale du « rapport du rendement » préliminaire (quelle que soit la forme de Cette option a été définie par les partenaires sociaux et bénéficie de conditions tarifaires privilégiées dans la mesure où elles ont été négociées avec l'organisme assureur recommandé visé ci-après au J. Les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers devront y souscrire : -soit dans le cadre d'une adhésion collective facultative ; dans ce cas, la cotisation s'y rapportant est la charge exclusive du salarié ; -soit dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire. Institut d’imagerie médicale. Pour permettre la couverture des garanties prévues dans le présent article ainsi que pour la gestion de l'ensemble des garanties, les partenaires sociaux ont décidé à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de recommander l'organisme assureur suivant : Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 21, rue Lafitte, 75009 Paris. Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail. Les prestations du niveau de garantie dénommé “ base obligatoire ” détaillées ci-après doivent bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié bénéficiaire. Accord 1991-10-03 étendu par arrêté du 11 février 1992 JORF 23 février 1992. Le coût de la cotisation est de 2.5 % de la tranche A du salaire et 3.6 % de la tranche B (également appelée tranche 2) pour les salariés cadres de la convention des laboratoires. En ce qui concerne les salaires, les demandes de révision peuvent être faites sans tenir compte des règles ci-dessus. Convention collective nationale 1978-02-03 en vigueur le 15 février 1978 *étendue avec exclusions par arrêté du 20 novembre 1978 JONC 6 janvier 1979*. Elle est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois de travail. 1er, Modifié par Par exemple : 13101968 Modifié par Avenant du 30 novembre 2005 BO conventions collectives 2006-8 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006. L'adhésion du salarié à la couverture base obligatoire et, le cas échéant, à la couverture optionnelle est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'il bénéficie, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires, de rentes d'invalidité et/ ou d'indemnités journalières de sécurité sociale. Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Pour les cadres, le délai de préavis est de trois mois. Lolita Moda - Tu tienda para comprar ropa de marca online. Avenant du 14 juin 2018 - art. t) Une mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée ; u) Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. A cette fin, la commission paritaire nationale se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance. 3. a) Dans les laboratoires de biologie médicale ayant des équipes de jour et de nuit, l'élection aura lieu entre la sortie et la reprise du travail afin de permettre le vote simultané des deux équipes en présence ; c) Le dépouillement du vote aura lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin et ses résultats donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal contresigné par tous les membres du bureau de vote en six exemplaires au moins. Le secrétariat en exercice conserve l'original, et transmet une copie à chaque partie signataire dans le délai de huitaine de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le calcul de cette indemnité, le temps de présence du salarié dans le laboratoire à prendre en compte sera celui acquis effectivement à la date de son départ. 4. Son rôle est de donner un avis sur les difficultés collectives d'application de la présente convention. Le CCN reconnaît que certains types d’essais se prêtent mal aux EA. A compter du 1er octobre 1993, ce même taux de cotisation contractuelle ne pourra être inférieur à 5,50 % du salaire brut, la répartition de la cotisation demeurant inchangée. 1).

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