Quelles sont les indemnités après un licenciement économique ? Tout licenciement peut être contesté devant le conseil d… Par un récent arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. Le salarié protégé peut refuser de réintégrer l'entreprise. ⚠️ En cas de non respect de ce délai, l’inspection du travail refusera d’accorder l’autorisation de licenciement (C.E. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. au licenciement du salarié protégé. ne peut pas interdire au membre titulaire du CSE de voter sur son propre projet de licenciement (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.48). "sameAs": [ On entend par motif personnel, le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. L’avis n’a pas à être recueilli non plus pour les conseillers prud’homaux (L2421-2 du code du travail). En pratique, si un membre du CSE est visé par la procédure de licenciement, il sera donc destinataire de 2 convocations : l’une en sa qualité de membre du CSE, l’autre en sa qualité de salarié visé par le projet de licenciement. Généralement cette enquête se déroule dans les bureaux de l’inspection du travail. S’agissant de la convocation du salarié protégé à la réunion, aucun délai n’est précisé par le code du travail. Dans le cas d’un délégué du personnel, l’article L. 2411-5 du Code du travail prévoit que le licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du … En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Selon la jurisprudence, l’intention de rompre le contrat de travail s’exprime par l’envoi de la lettre de convocation à entretien préalable (Cass. Dans ce cas, il a deux alternatives : Le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l'entreprise avec l'accord de l'employeur. soc. En droit québécois, on utilise généralement le terme licenciement dans un sens plus restreint. Le ministère du travail a quatre mois pour répondre, s'il ne répond pas, on considère Quels sont les risques ? Toutefois, bien souvent en pratique, l’employeur. Doivent être convoqués à la réunion, d’une part le salarié visé par le projet de licenciement, d’autre part, les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux. On le définit comme la rupture (ou la résiliation) unilatérale du lien d’emploi à l’initiative de l’employeur pour un motif d’ordre économique. Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ». Soc., 19-12.146), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en condamnant un employeur pour ne pas avoir proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste qu'il avait préalablement refusé au titre de la modification de son contrat de travail pour motif économique. 1. Le licenciement pour motif économiqu… 08.02.2012, N° 10.12906). contradictoire le justifie. A défaut de CSE ou si l’avis du CSE n’est pas requis, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Si le salarié protégé refuse Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protégé, elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. La consultation du CSE à “main levée” sera jugée comme étant irrégulière s’il est démontré que le vice affectant la tenue du vote a été susceptible de fausser la consultation (C.E. "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé• L’entretien préalable• La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé• L’autorisation de l’inspection du travail • La notification du licenciement pour motif économique 2. { Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : 1. réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, 2. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). Le rôle d’un avocat en droit du travail est de vous accompagner notamment en cas de licenciement. Le silence gardé vaut décision de rejet. L’entretien préalable a nécessairement lieu avant la consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé (cf. Quel que soit le mandat détenu et quel que soit le nombre de licenciements envisagés, le salarié protégé doit être convoqué à un entretien préalable (R2421-8, R2421-3 du code du travail). Les candidats aux élections qui n'ont pas été élus. Les délégués du personnel et les candidats ne peuvent être licenciés que: 1. pour un motif grave préalablement admis par les juridictions du travail; 2. pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire ou à défaut par les juridictions du travail. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail. Le licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel, A noter : si la convocation à l’entretien préalable est obligatoire, il ne peut en revanche être reproché à l’employeur de ne pas avoir tenu l’entretien en cas de, C.E. Les conditions pour mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. Au cours de l’enquête, le salarié pourra se faire assister d’un représentant de son syndicat (R2421-4 du code du travail). En cas de consultation  du CSE sur le licenciement du salarié protégé, la demande sera également accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE (R2421-1 du code du travail). 16.12.2009, N° 327032). "alternateName": "Portail du droit du travail", Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis. Les motifs d’ordre économiques ou techniques peuvent viser des situations de faillite, de fermeture d’entreprise ou d’une division de l’entreprise, le licenciement d’une catégorie déterminée du personnel, ou des motifs liés à l’évolution du marché, à la réorganisation d’activités, à une réduction des effectifs… en d’autres termes tous les cas où l’entreprise est confrontée à des difficultés de fonctionnement qui sont … L’employeur ne participe pas au vote. si le projet de licenciement collectif concerne moins de 10 salariés : tous les salariés, dont le salarié protégé, seront convoqués à un entretien préalable individuel. Congé pour la recherche d'un nouvel emploi; Mesures de surveillance. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux ] L’intéressé doit en effet pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour préparer son audition devant le CSE après l’entretien préalable. L’ordre du jour sera également adressé aux suppléants amenés à siéger en remplacement d’un titulaire absent. L'employeur doit d'abord respecter la procédure classique (convocation du salarié à l'entretien préalable) mais il doit impérativement énoncer par avance les motifs du licenciement envisagé, La réintégration doit être assurée dans le même emploi (ou dans un emploi équivalent si cela est impossible). La procédure d’entretien préalable est obligatoire quand bien même le licenciement de l’intéressé s’inscrirait dans le contexte d’un licenciement économique collectif de 10 salariés et plus et qu’il existerait des représentants du personnel dans l’entreprise (Cass. Dès lors que le salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable et a refusé de s’y rendre, le moyen tiré de ce que le licenciement aurait été prononcé en l’absence d’un entretien préalable n’est pas fondé (C.E. En plus de procéder à un vote à bulletin secret, cette réunion est l'occasion pour les membres du comité d'entreprise d'ouvrir un débat sur les raisons du licenciement du salarié. 2. L'employeur doit verser au salarié protégé l'intégralité des rémunérations qu'il La procédure spécifique de licenciement a-t-elle été respectée ? ⚠️ Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, dans un arrêt de 2013, la Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré que lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, sa situation devait être assimilée à celle dans laquelle se trouve tout salarié dont l’entreprise est dépourvue d’institution représentative du personnel. Le salarié protégé ne pourra donc pas être licencié. présentés au premier ou au second tour. En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques »1. , les conseillers prud'homaux, les conseillers des salariés ainsi que les délégués du personnel pendant toute la durée de leur mandat. licenciement pour motif économique du salarié : Nombre de votants : 5 Pour : 0 Contre : 5 Abstention : 0 ***** Délibération spéciale des membres titulaires du comité d’établissement pour avis et vote sur le projet de licenciement de Monsieur Joël PLANCHER délégué du personnel, membre du CE. Tous droits réservés. "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", La procédure d’un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d’accompagnement viennent s’ajouter. } Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. Régulièrement convoqué, le salarié visé par la procédure peut refuser de se rendre à la réunion. Licenciement d'un représentant du personnel : une procédure spécifique. Qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel, le licenciement d'un représentant du personnel exige une procédure spécifique, en plus de la procédure habituelle. En plus de cette indemnité, le salarié protégé a également droit à une indemnité réparant le préjudice. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Portail juridique. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Infra). Dans  ce cas, l’employeur n’est pas tenu de réunir à nouveau le CSE. • L’autorisation de l’inspection du travail, La demande est adressée soit par voie électronique (via le site. ) l'employeur doit poursuivre le contrat dans les mêmes conditions de travail ou engager la procédure de licenciement en demandant une autorisation de Selon la loi, cette résiliation du contrat entre salarié et entreprise ne peut être considérée comme “raison économique” que pour des motifs extérieurs ou des circonstances indépendantes à la personne ou au groupe de salariés. Vous êtes employeur et souhaitez licencier l'un de vos salariés mais vous ne savez pas comment vous y prendre. 04.07.2018, N° 410904). 24.12.2019, N° 414371). Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Si le CSE a été consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, la demande devra être transmise, Dans tous les cas, la demande rappellera les, Chacune des parties recevra un courrier de convocation à l’enquête contradictoire. Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. Ce montant est toutefois limité au salaire correspondant au préavis qui aurait dû être respecté dans le cas d'un CDI ; 2. congé de maternité; 3. congé parental. Congé pour la recherche d'un emploi. S’il n’existe pas de CSE dans l’entreprise, l’inspecteur du travail est saisi directement. 28.06.1996, N° 156.427). La loi ne prévoit pas de délai spécifique entre la convocation à l’enquête contradictoire et la tenue de l’enquête. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur L’employeur joindra à la demande d’autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à la Direccte (en application de l’article L1233-46 du code du travail). 04.07.2018, N° 397059). "@type": "NewsMediaOrganization", Le point sur les droits des salariés et les obligations imposées par le Code du travail. &amp;lt;br /&amp;gt;&lt;br /&gt;<br />
. 06.01.1992, N° 102906). L’inspecteur du travail procèdera ensuite à une enquête contradictoire. Dans cette hypothèse, la lettre de convocation devra donc indiquer au salarié qu’il a la faculté de se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié (CAA Paris, 09.12.2013 N° 13PA01670). } Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entrep… Sans autorisation de l'inspection du travail, le salarié protégé ne peut donc pas être licencié. Cette procédure s'applique aussi aux changements de conditions de travail. Les jours ouvrables s… La procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel s'il s'agit de rompre un contrat à durée indéterminée. 2 ... licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. . Le licenciement pour motif personnel, kézako ? La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé doit se tenir nécessairement après la dernière réunion du CSE sur le projet de licenciement collectif (R2421-9 du code du travail). leur demande. 10.05.1999, N°97.40510 ; C.E. À noter : constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives, notamment, à l'un des motifs susvisés. Lorsque la société est en période d’observation, l’inspection du travail devra être saisie avant l’expiration de cette période (C.E. L’employeur pourra quant à lui se faire représenter par une personne extérieure à l’entreprise expressément mandatée à cet effet dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par l’inspecteur du travail (C.E., 16.02.1996, N°151401, • La notification du licenciement pour motif économique. Il a droit dans ce cas comme tout autre salarié au versement d'une indemnité de rupture de contrat de travail. En tant que salarié « protégé », le délai de réflexion accordé au salarié pour adhérer au CSP est différent de celui accordé au salarié « ordinaire ». Ensuite, l'inspecteur effectue certaines vérifications : Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. un changement de condition de travail (changement d'horaires, changement de locaux, etc.) Nantes, 03.04.2015, N° 13NT02189). Dans tous les cas, la demande rappellera les motifs du licenciement envisagé. Une fois l’autorisation accordée par l’inspection du travail, l’employeur pourra notifier au salarié son licenciement pour motif économique. d’un licenciement économique d’un seul salarié, pourrait ne pas l’être dans le cadre d’un licenciement économique collec-tif, compte tenu de l’obligation d’information préalable écrite auprès des délégués du personnel ou, par extension de l’ar-ticle 11 de l’avenant n°12, auprès du personnel lui-même. Il vous conseille, vous informe et vous défend si besoin. 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé. En pareil cas, le dispositif de vote devra permettre de garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote (D2315-1 du code du travail). "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", La demande d’autorisation de licenciement énoncera la nature de la cause économique et ses conséquences sur l’emploi du salarié. Est-il raisonnable d'autoriser le licenciement du salarié protégé s'il est le seul représentant des salariés dans l'entreprise . Ce recours est à faire auprès du ministère du travail dans les deux mois qui suivent la réponse de l'inspecteur du travail. Très différent de la rupture de contrat pour raisons personnelles, le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Le licenciement s’il n’est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. Ok… on sort (en même temps c’est logique si on se retrouve licencié…). Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… C'est pourquoi les représentants du personnel bénéficient d'un statut de « salarié protégé ».On parle de protection d'ordre public absolu , tous les représentants du personnel élus sans exception sont des salariés protégés. le préavis débutera à la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié. soit par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires (R2421-1, R2421-10 du code du travail). Soc. Toutefois, la convocation des membres du CSE peut leur être adressée antérieurement à l’entretien préalable (C.E. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit Dans ce cas, l’absence du salarié ne vicie pas la procédure (C.E. Le motif du licenciement ne doit pas être lié à la personne du salarié. L'employeur ne peut pas changer les conditions de travail du salarié protégé sans son consentement. "https://www.droit-travail-france.fr" Il s’oppose au licenciement pour motif économique qui intervient en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise ou … Néanmoins, le juge des référés peut l'ordonner sous astreinte (amende versée par l'employeur Tout d’abord, l’indemnité de licenciement.  Schéma de la procédure de rupture conventionnelle, Rupture conventionnelle et difficultés économiques. Le délai peut être prolongé si l'enquête Tout d’abord, il faut savoir que l’on distingue deux types de motifs dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel : … Le délai de réflexion est prolongé, • La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. Accueil » Les représentants du personnel » Le licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel. "@context": "https://schema.org", Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. "name": "Droit Travail France", Lors de sa consultation, le CSE devra être en possession des informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… L’avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition de l’intéressé (R2421-9 du code du travail). A noter : L’avis du CSE est réputé acquis nonobstant l’acquisition d’un nouveau mandat postérieurement à cette consultation (L2421-3 du code du travail). Pour rappel, le délégué syndical d’une entreprise de moins de 300 salariés est représentant syndical de droit au CSE (L2143-22 du code du travail). Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis. La lettre de convocation devra notamment préciser qu’un licenciement est envisagé. dossier CSP sera remis au salarié, accompagné de la note sur le motif économique. Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Résiliation judiciaire du contrat de travail, La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Il va convoquer le salarié protégé, l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse Chacune des parties recevra un courrier de convocation à l’enquête contradictoire. Dans le cas d'un délégué du personnel qui a un mandat de quatre ans, si le délégué est licencié à sa troisième année La DGT rappelle que lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, sauf si le CSE doit être renouvelé dans une période inférieure à 12 mois (L2312-2 du code du travail) (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.46). La protection est également étendue aux premières personnes qui ont demandé à l'employeur l'organisation des élections si une organisation syndicale s'est jointe à Les dispositions prévues pour les sociétés en difficulté, • 1 mois pour convoquer les salariés protégés à l’entretien préalable, en cas de plan de cession, • La saisine de l’inspection du travail avant l’expiration de la période d’observation. var scpageid="6b6686ead3c1b621d9002d60946bede84dc2bc84"; Le salarié protégé "https://www.linkedin.com/company/18424792/", A défaut de CSE ou si l’avis du CSE n’est pas requis, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. 22.10.2008, N° 301603). "@type": "SearchAction", Comme pour les salariés “ordinaires”, le courrier de convocation rappellera au salarié la faculté qu’il a de se faire assister. Le licenciement du salarié est-il lié à ses fonctions de représentant du personnel ? 03.07.2013, N° 348979). 27 55 72 – Fax : 27 04 94 2 GENERALITES Le licenciement pour motif économique est sans relation avec la personne du salarié et doit être justifié par les difficultés économiques, la "potentialAction": { Aussi, en vue de la réunion, l’employeur pourra transmettre au CSE une note précisant l’identité du salarié protégé visé par le projet de licenciement, la liste de l’intégralité de ses mandats ainsi que tout l’historique de la procédure. Dans tous les cas, il doit être justifié par … Le licenciement pour motif économique et ses conditions sont définis à l’article L. 1233-3 du Code du travail. } L'employeur doit respecter une procédure particulière, pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé. Trouver votre avocat en droit social dans notre portail juridique. 12.10.1990, N° 99640). En pratique, cet avis est presque toujours négatif. Si le CSE a été consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, la demande devra être transmise dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l’avis du CSE. licenciement. Cette procédure est mise en place pour éviter les licenciements abusifs et les sanctions indirectes des salariés protégés. Protection des données et de la vie privée. L’employeur doit d’abord convoquer l’employé à un entretien préalable, rédiger et envoyer la lettre de licenciement et organiser le préavis. Publié le 27 avril 2020 Josée Pluchet. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas interdire au membre titulaire du CSE de voter sur son propre projet de licenciement (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.48). A noter : L’avis du CSE est réputé acquis nonobstant l’acquisition d’un nouveau mandat postérieurement à cette consultation (, En vue de cette réunion, la société doit communiquer au CSE, l’identité et la nature de. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. 28.06.1996, N° 156.427). A défaut, l’inspection du travail devra refuser d’accorder l’autorisation de licenciement (C.E. Généralement cette enquête se déroule dans les bureaux de l’inspection du travail. "name": "Droit Travail France", Le recours contentieux est le dernier recours possible, si les autres ont échoué. Quel est le coût pour votre entreprise ? Une convocation du salarié le jour même de la réunion n’est pas valable (CAA Marseille, 03.04.2008, N° 06MA00322). 2° Le caractère réel et sérieux du motif économique : Le licenciement doit toujours être justifié par des difficultés économiques réelles et sérieuses. Le CSE doit se prononcer par un vote distinct sur chacun des projets de licenciement qui lui sont soumis. L'absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de licenciement. Les candidats aux élections de représentants du personnel bénéficient d'une protection d'une durée de 6 mois à compter du jour de la publication des candidatures des représentants du personnel qu'ils se soient La demande est adressée soit par voie électronique (via le site sisve.social-sante.gouv.fr) soit par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires (R2421-1, R2421-10 du code du travail). (CAA de Nantes, 15 septembre 2020), Les salariés protégés contre le licenciement, Suppression, transformation d’emploi ou modification du contrat de travail, Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, L’accord majoritaire ou le document unilatéral, La saisine des commissions paritaires de l’emploi, La convention d’allocation temporaire dégressive, Les conséquences de l’acceptation ou du refus du CSP, La lettre de licenciement pour motif économique, Les documents de fin de contrat et l’inscription à Pôle emploi, Proposer la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, Répondre à une demande de communication des critères d’ordre des licenciements, La priorité de réembauche suite au licenciement économique, Répondre à une demande de précisions sur les motifs du licenciement, Réembaucher après un licenciement économique, Schémas de la procédure de licenciement économique, Licenciement individuel pour motif économique, Licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de moins de 50 salariés, Licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus, La modification du contrat de travail pour motif économique, La notion de modification du contrat de travail, La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, Le refus de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, Les indemnités en cas de licenciement abusif, Obtenir des renseignements en droit du travail.

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