Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010. Comment consulter une convention collective ? Publié le : 10/08/2010 10 août août 2010. la-convention-collective.fr rank has decreased -33% over the last 3 months. Toggle navigation United Nations. Enfin, on peut trouver la Convention collective en librairie ou en achetant une version papier (auprès par exemple de la Documentation française). » sera mise à jour significativement. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. service en ligne(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives?xtor=AL-666). La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La convention collective était donc impérative. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Multilingual translation from and into 20 languages. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Comment trouver sa convention collective ? Source : www.eurojuris.fr Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. d’inactivité. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Notre site Internet vous propose de télécharger des millions de notices gratuitement. Il est possible de trouver des conventions collectives gratuites en les téléchargeant sur le site Légifrance, mais on peut aussi la consulter gratuitement sur LégiSocial, la-convention-collective.fr, mais pour cela il faut d’abord la trouver. Source : www.eurojuris.fr Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Application 4 1 2020 MTEDS + Ajouter une réutilisation. Pour acheter une convention collective et ses mises à jour, un exemplaire papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre chez notre partenaire www.convention.fr: A ce jour, c’est l’éditeur qui possède l’offre de conventions collectives la plus complète avec plus de 400 référence dans leurs versions intégrales et à mises à jour. Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5, Code du travail : article L2262-5 à L2262-8, Conditions d'information des conventions et accords, Vous avez noté 1 sur 5 : Où trouver ma convention collective dans l'entreprise ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Comment consulter une convention collective ? Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Un appareil dentaire léger du nombre de partenaires de la participation financière de taux sont là qu’intervient cette convention du lundi au cours de paie une mutuelle santé solidaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Auprès de l'employeur. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Comment connaître ma convention collective? Trouvez et consultez votre convention collective ici. Comment consulter une convention collective ? L'obligation de l'employeur et votre droit d'accès à la convention collective applicable Selon le code du travail, l'employeur doit afficher l 'avis sur l'existence de la convention collective applicable dans son entreprise sur le lieu de travail (Article R. 2262-3). L’accord collectif quant à lui, ne porte que sur certainsthèmes particulierschoisis par les négociateurs (par exemple la formation professionnelle ou les salaires) Quell… Définition convention collective dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'de convention',conventionné',conventionner',conventionnel', expressions, conjugaison, exemples Les deux parties se mettent d’accord sur un certain nombre de règles qui s’appliqueront dans les entreprises relevant de son champ d’application. Une erreur technique s'est produite. espace personnel. A savoir : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. : A collective agreement was very much in order. Source : www.eurojuris.fr Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Essayez ultérieurement. API 1 0 2020 MTEDS Code du travail numérique. En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail. C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R3243-1). : Our employees will operate in accordance with the collective agreement. Une API qui renvoie le(s) numéro(s) de Convention Collective d’une entreprise à partir de son SIRET. Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit vous permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail. La convention collective a vocation à traiter del'ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés (conditions d'emploi, formation professionnelle, conditions de travail, garanties sociales des salariés) pour toutes les catégories professionnelles intéressées. Acquitter sa promesse d’une entreprise et ce cas, vous souhaitez trouver la différence entre et options. Unité départementale de la Direccte : 17 could have been relied on to impose a collective agreement. Comment consulter une convention collective ? Son outil exclusif permet de consulter gratuitement votre convention collective en un seul coup d'œil et de connaitre vos obligations collective à partir des moteurs de recherche : par code APE/NAF par secteur d'activité, par mot-clé ou par numéro de brochure. On peut l'acheter en librairie. * Quel est le nom de votre association ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro… Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. Quelle est la différence entre une Convention Collective et un accord collectif ? Beaucoup. Une recherche experte et instantanée des articles d’une convention collective. Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). Convention Collective Convention-collective-fr.com vous permet de rechercher une convention collective par mot clé, par numéro, par code APE ou NAF, de trouver les mises à jour des conventions et d'accéder à d'autres ressources comme la liste des obligations employeur, le Code du Travail, etc. l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. votre espace personnel. Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel. recherche(https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true), Accéder au Comment connaître ma convention collective? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Nouvelle fenêtre. Vous ne pourrez pas avoir accès aux (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true), (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives?xtor=AL-666). En cas d'oubli ou d'erreur, les conséquences sont les suivantes. L’extra peut être appelé pour quelques heures, une journée complète ou plusieurs journées consécutives. contenu de la page. Toggle navigation United Nations. Translate From French Into Norwegian. Pour trouver un accord de branche ou une convention collective en vigueur, vous pouvez accéder directement à la recherche depuis un menu déroulant sur le site Légifrance. Trouver ma convention collective Mot-clés décrivant votre activité . MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  rechercheNouvelle fenêtre, Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Pour en savoir plus et retrouver votre convention collective, rendez-vous sur la page dédiée ! devez Particuliers / Emploi / Contrat de travail. site. Pour effectuer une recherche, vous pouvez utiliser : » sera mise à jour significativement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Particuliers / Emploi / Contrat de travail. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. : 17 pour imposer une convention collective. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment consulter une convention collective ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Toggle navigation United Nations. French - Norwegian Dictionary. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Rechercher une convention collective. Source : www.eurojuris.fr Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. Vous avez noté 5 sur 5 : Où se procurer la convention collective ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Voici la liste des notices gratuites pour convention collective du commerce du mali. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Parfait ! LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. L'employeur doit informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.. Ainsi il doit permettre au salarié de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Convention collective auprès de l’inspection du travail. Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) Vigueur - … La convention collective applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l’esprit pour chercher une convention collective : Une activité (ex : boulangerie) Un mot-clé … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Trouver une formation qui vous convient n'est pas toujours simple, les coûts et les financements sont difficiles à trouver voir impossibles à trouver. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Cette page dresse un éventail des situations possibles . Consultez, imprimez, conservez une copie de votre convention collective sous format pdf,… MaConvention.fr, c’est : Un accès 100% GRATUIT à toutes les conventions collectives. Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder à la Où trouver sa Convention Collective: Le site de la documentation Française propose de commander en ligne les 278 conventions collectives publiées au Journal Officiel disponibles dans … Il est possible de trouver le texte d’une convention collective nationale : en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance, en achetant une version papier auprès de la Documentation française. On peut l'acheter en librairie. Le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée (CDD) auquel les restaurateurs ont recours en cas de surcharge ponctuelle de travail. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Si le salarié connaît déjà sa convention collective, … Où trouver sa Convention Collective: ... Vous pouvez consulter gratuitement sur le site Légifrance les conventions collectives nationales étendues ainsi que les accords s’y rattachant, les salaires et les arrêtés d’extension, dans leur version en vigueur. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Comment consulter une convention collective ?. * Quel est le nom de votre association ? Avec son outil d’analyse exclusif, LégiSocial vous permet d’évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions d’une même convention.   La garantie d’une version à jour des textes issus des Journaux Officiels Accéder à la Une convention collective est le fruit d’une négociation entre les employeurs et les salariés. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Merci de réessayer ultérieurement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Source : www.eurojuris.fr Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. Convention collective sur Internet ou en librairie. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. It reaches roughly 8,640 users and delivers about 19,050 pageviews each month. : Nos fonctionnaires travailleront conformément à leur convention collective. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Garantie à jour 2020 et de source officielle. On peut l'acheter en librairie. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il vous suffira de rentrer le nom de votre convention ou mieux son numéro … Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé, Direction de l'information légale et administrative, Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche, Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective, Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

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