Cependant je suis aujourd’hui surprise de constater qu’on ne me reverse que mes sommes des IJSS sans complément de salaire. je suis en arret maladie 2 jours en ce moment. Malheureusement ce blog ne peut remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat surtout lorsqu’il s’agit d’examiner une situation personnelle qui s’apprécie à la lumière des bulletins de paie, du contrat de travail, des avenants éventuels et de la convention collective applicable. Merci beaucoup pour votre aide. L’employeur ne peut pas chercher à contourner cette règle en  rajoutant une condition sur la durée de l’arrêt de travail. cordialement. Quel recours ai-je à ce jour ? Effectivement, votre employeur n’a pas à régler à la place de votre prévoyance. Il faut déduire également les jours de congés des 12 mois précédents. Coover » Prévoyance » Prévoyance TNS » Arrêt maladie profession libérale : quels sont vos droits ? En février 2019, mon employeur me verse une somme semble-t-il correspondante à la régularisation de mes salaires non versés en 2018. A sa libération, son employeur a subrogé la SS en lui payant spontanément 1 mois et 4 jours mais lorsqu’il a voulu percevoir les IJSS de mon frère, il a appris que celui-ci ne pouvait pas y prétendre car il n’a pas travaillé 150 heures dans les 3 mois suivant son arrêt maladie. Afin de connaitre les conditions d’application de cette dernière, je ne peux que vous conseiller de demander tant à votre employeur qu’à la mutuelle ces informations. Est-ce à moi de contacter la prévoyance ? Bonjour Maitre Calculez vos indemnité journalièresgrâce à notre outil. Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale : 1) Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise y compris, dans le cas de suspension du contrat de travail notamment pour maladie ou congé parental. En général en jours ouvrés. Dans mon cas je n’ai pas atteint ces 90 jours consécutifs, est ce que cela veut dire qu’une prise ne charge par la prévoyance ne pourrait intervenir que si j’avais un nouvel arrêt de 90 jours consécutifs ? il a aussi considerer que les 90 j était calculer sur une annee glissante et non pas depuis mon ALD. Donc j’accuse une perte de salaire importante sur le mois de juillet. Quand le salaire maintenu est inférieur aux indemnités de sé… Je vous remercie pour ce retour rapide, mais il n’est pas inscrit dans la convention Syntec si le maintien de salaire se calcule sur les 12 ou les 3 derniers mois de salaire. J’aimerais savoir si le congé pathologique est decompté des 90 jours? Bonjour. Je viens de prendre connaissance de votre blog et je trouve intéressantes les réponses que vous apportez aux demandeurs. Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020, Du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, L’activité partielle à l’aune des décrets du 30 octobre 2020, Activité Partielle Classique ou Activité Partielle de Longue Durée, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes. À ce jour je n’ai reçu aucun paiement de l’employeur, seulement les IJ de la CPAM. cela veut dire que si je me remets en arret maladie dans deux mois celui ci n est pas oblige de me payer ses deux jours de carence ? En outre, l’employeur n’a-t-il pas obligation de me payer des dommages/intérêts pour ce non versement de salaire ? Mon employeur m’a informé que la garantie prévoyance prendrai le relais mais qu’à partir du mois d’aout en justifiant cette date par le délai de mise en place de cette garantie et que c’est tout à fait normal d’avoir une perte de salaire au mois de juillet. Quel sera le montant du salaire que je vais percevoir ? Bien cordialement la rédaction des Éditions Tissot Je vous remercie pour toutes vos réponses. Est-ce normal s’il vous plaît? Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 15 septembre 2010, je dépends de la convention collective syntec, mon ancienneté dans mon entreprise est de 4 ans. Dans le cas d’un arrêt maladie, la sécurité sociale paye des indemnités journalières de maladie égales à 50 % du montant du salaire journalier de base, après un délai de carence de 3 jours.Attention, dans certains cas ce délai de carence de trois jours ne s'applique pas. Bonjour Maître, Mon dernier jour de congé maternité était le 01/10, un dimanche. Merci, Bonjour Maître, Vous pouvez donc faire une réclamation à votre employeur. Je vais prendre ma retraite A savoir est ce que ma compréhension de votre analyse + extrait de la cour de cassation n’est pas la bonne ? il y a une information que je n’arrive pas à comprendre et peut-être que vous pourriez m’éclairer. Selon les fiches de paye, il arrive que l’employeur fasse apparaître les jours non travaillés mais sans que cela n’est une réelle incidence sur le salaire. Je suis étonnée car je pensais que « seuls » les 10 normalement travaillés si je n’avais pas été arrêtée auraient été retenus… (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08–45204). Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. La CPAM ? 1er février 2012 N° 10-27308). Lorsque je débuterai mon congé maternité, est ce que mon employeur complétera mon salaire (déduction des ij) à 100% ? La seule limite est que dans les 12 mois précédents, vous n’ayez pas pris 3 mois complets d’arrêt maladie. Et que ce n’est qu’a partir du 11/03/2018 sans arrêt que j’aurai à nouveau cette prise en charge totale par l’employeur ? Nous avons une salariée qui est actuellement en arrêt de travail depuis maintenant un an. Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80 mon employeur m’a deduis en effet aussi les Week end que la securite social lui a verse notamment en fevrier 2020 ou il y avait 29 jours. Je suis actuellement enceinte, et je ne pense pas tenir jusqu’à mon congé maternité. M. Jardin. Dans le cadre d’un arrêt maladie de 3 mois avec subrogation de l’employeur, ai-je droit à l’intégralité de la participation ? Meme question pour un arret maladie de 4 semaines apres le congé maternité relatif a la grossesse (complication a l’accouchement). ou mensuel? Ce blog ne peut remplacer des consultations personnelles notamment lorsqu’il y a des calculs sur des situation personnelles pour lesquelles il est nécessaire d »étudier fiches de paie, contrat de travail, avenants, IJSS et ce.. Je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html. La situation de votre frère est effectivement très préoccupante mais malheureusement je ne peux pas la régler par la voie du blog même si j’aurai tendance dans un premier temps à retenir votre argumentaire. prévoyance prévue par l’Accord du 16 décembre 1991. Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année dernière du 15 avril 2019 au 01 août 2019. Toujours dans le même registre, si j’ai été en arrêt 2 mois et demi entre le 11 mars et le 21/05/2017 est-ce que cela signifie que j’ai « utilisé » 70 des 90 jours de prise en charge totale par l’employeur ? En principe, vous avez un double de l’arrêt de travail du salarié et vous pouvez l’adresser à la CPAM. La prévoyance peut elle se substituer à la convention collective ? Si une affection ou une blessure survenue dans le cadre de l’exercice de votre profession entraîne une incapacité de travail, vous pouvez la déclarer comme maladie professionnelle (MP) ou accident du travail (AT). de plus sur le mois de fevrier mon 5eme mois d’arret j’ai ete payé par mon entreprise mais à 80%? bonjour maitre A compter du 1er avril la DRH m’a vite fait comprendre que j’allais passer à un demi-traitement en sachant que mon salaire brut est de 3100€ et le montant des IJSS est de 45,01€/jours. Au cours du mois du juillet 2018, je n’ai perçu que les ij de la sécurité sociale car mon employeur a estimé que sur les 12 derniers mois j’avais été arrêtée 3 mois. En effet, en matière d’assurance prévoyance, dès lors que le sinistre (arrêt maladie, invalidité) est survenu pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié licencié bénéicie d’un droit aux prestations, non pas au titre de la portabilité mais en raison du Mon employeur a reçu une IJ pour le 01/10 mais me maintien que comme c’est un dimanche il n’a pas à me la reverser. A l’issue de ces 60 jours, si je suis encore renouvelée, qui va prendre le relais et à quelle hauteur de maintien de salaire ? Ou bien ai-je raison de persister? Je dépends de la convention syntec et je suis cadre depuis 5 ans dans ma société. soc. ). Bonjour Maître Vous remerciant pour votre aide. Non dans 2 mois si vous reprenez deux jours , ce sera la même règle. Effectivement pour un congé maternité, c’est l’article 44 de la convention collective qui s’applique . SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours Bonjour, je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC. (dont vous devez apporter la preuve). C’est à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qu’il revient de se prononcer sur son caractère professionnel. il m’ a aussi fait une fiche depaye grace a ca de -440€ et ce mois de mars je n’ai absolement aucun salaire ,mon salaire est de -92€. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction des sommes que doit reverser l’employeur. A partir du 4ème mois, je ne sais pas à quoi j’ai droit ? Je suis une salariée qui a plus d un an d ancienneté. Cette fiche pratique vous éclaire sur le traitement des indemnités versées par l’organisme de prévoyance. Dans le cas d’une subrogation, l’employeur est -il autorisé à ne plus faire le maintien de salaire si la sécu a du retard dans ses paiements IJSS ? dans La sécurité verse telle des IJ indépendamment de tout cela ? Bonjour, Par conséquent je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec moi pour ce faire. La situation que vous me décrivez est affligeante mais malheureusement elle ne peut pas être réglée au travers de ce blog. Merci encore. 75116 Paris Votre employeur a donc l’obligation de proposer le reclassement à tous les salariés qui peuvent correspondre au poste en arrêt maladie ou non. .je suis cadre depuis 4 ans et nous sommes sous syntec. Une maladie ou un accident entraînant un arrêt de travail, une invalidité ou un décès, peut avoir de lourdes conséquences financières pour vos salariés ou leurs proches. Anisaz. deuxieme question : pour les notion de 12 mois . J’ai reçu l’indemnisation de cette dernière qui n’est que de 1600 euros, bcp loin du compte C’est vraiment génial de votre part ! le mois suivant 80 % des appointements bruts. c’est toujours agréable ce petit message. Mon frère vient de passer 13 mois 1/2 en prison. (alors que les IJSS en jours calendaires), bonjour Sauriez vous m éclairer ? Puis-je demander des dommages et intérêts en fonction du retard du paiement sachant que c’est l’employeur qui m’a poussée à me mettre en arrêt(intimidation)? Est-ce normal ? Devrais je contacter l’inspection du travail ? J ai eu un arrêt de 2 jours . À partir du 3ème mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour. Néanmoins, je n’ai aucun détail associé à cette somme. Bien cordialement Cette indemnisation aurait due commencer en Mars 2017 mais à ce jour je n’ai tjs rien perçu. . Au besoin, écrivez lui pour garder une trace de vos demandes. Mon employeur ne me versait plus de salaire depuis juin 2018 au moment de cette journée de transition entre les 2 arrêts. Est-il decompté des 90 jours? cette situation est tres anxiogene. il deuis aussi les IJSS au complet alors qu’il detail proportionnelement les jours de travail. « Convention collective - SYNTEC - CICF (n° 3018) » étape 2 Attendre de recevoir l’arrêt maladie du salarié le salarié est malade : il doit vous avertir et vous transmettre un arrêt de travail attestant son inca-pacité de travail dans un délai rapide. Je suis cadre dans une SSII sous convention SYNTEC avec moins de 1 an d’ancienneté. Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ? (Et donc dans mon cas ces 90 jours ne seraient pris en charge que pour 20 jours par l’entreprise puisque j’aurai déjà utilisé 70 jours ?) Les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladiepeuvent être complétées par des indemnités complémentaires versées par l'employeur. . Dans mon cas, lors de la réintégration des IJSS, mon brut baisse, mais mon net avant impôt diminue également sans que je comprenne pourquoidans le calcul. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit). L’article 43 de la convention collective prévoit pour les cadres que la période a prendre en considération est celle des 12 mois consécutifs au cours de laquelle le salarié aura eu une ou plusieurs absences pour arrêt maladie ou accident. les 60 jours incluent tous les jours calendaires. Je vous remercie pour toutes vos réponses. Au delà de ces 90 jours, mon employeur ne me verse plus d'indemnités complémentaires. Bien sincèrement. Peut-on en déduire que les IJSS (tout comme les indemnités prévoyance) viennent également en déduction du montant à maintenir par l’employeur ? J’ai été en arrêt maladie du 26 au 30/10/2020 et mon employeur me dit que je ne bénéficie pas du maintien de salaire. c’est normal? Je suis ETAM sous convention SYNTEC avec deux ans d’ancienneté. Bonjour, Cdlt. L’employeur peut il décider / imposer un licenciement après 6 mois d arrêt Tout en sachant qu’il a décidé de ne jamais me remplacer pendant mon arrêt et que mon équipe est passée de 4 à 1 personne. Sachant que si celle-ci a du retard c’est uniquement dû au fait que l’employeur n’a pas envoyé l’attestation ! Après 90 jours d'arrêt, votre indemnisation sera prise en charge par le régime de prévoyance. Je ne peux malheureusement pas rentrer dans des détails précis de calcul dans ce blog. Merci Si l’activité de votre employeur dépend de la convention collective. Erratum, l’employeur a cessé le maintien de salaire le 16/12/2019 pour le 3ème arrêt. Mon contrat de travail est sur 35h du lundi au vendredi. Il est cadre et a plus de 16 ans d’ancienneté. La prévoyance collective SYNTEC Le contrat prévoyance collective SYNTEC concerne les bureaux d’études techniques et ingénieurs conseils. Je vous remercie , chère Maître pour votre aide précieuse. J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance. Le maintien de salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical. Bien cordialement. Je suis désemparée car psychologiquement et financièrement je ne vais pas pouvoir continuer à le porter à bout de bras indéfiniment … Il s’enfonce de jour en jour et j’avoue que je n’ai aucune solution pour le sortir de cette situation. (les compteurs sont ils remis à zéro au 1er janvier de chaque année ? Aucune question pour ma part mais juste un merci de prendre le temps de répondre à toutes ces personnes en situation difficile. Voici l’attendu de l’arrêt du 15 mars 2017 concernant cette question: « Vu l’article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; Attendu qu’il résulte du second de ces textes se rapportant à l’incapacité temporaire de travail des ingénieurs et cadres, que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et éventuellement le régime de prévoyance jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur cadre malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de compléments d’indemnités journalières pour la période d’avril 2008 à janvier 2009, l’arrêt retient que le contrat de travail et le plan de commissionnement stipulent un salaire annuel fixe de 32 500 euros et des commissions calculées annuellement selon facultés d’acomptes le mois suivant chaque trimestre et le solde le 30 janvier de l’année suivante, qu’il est précisé que pour les arrêts-maladie de moins d’un mois, il est référé à la rémunération fixe, que les réclamations pour les arrêts de moins d’un mois pendant le mois de juin 2008 au delà du salaire fixe ne sont pas fondées ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la convention collective ne distingue pas selon la durée de l’arrêt de travail, la cour d’appel, qui a fait prévaloir les stipulations moins favorables du contrat de travail pour exclure la rémunération variable du calcul du complément concernant les arrêts de travail d’une durée inférieure à un mois, a violé les textes susvisés ; «, La Cour de Cassation inclut également les astreintes. Bonjour, L’employeur à cessé le maintien de salaire le 16/09/2019 En principe c’est à l’employeur de transmettre les éléments à la prévoyance. Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles. Ai-je le droit d’accepter le retour d’une salariée avant le terme de son congé maternité ? M.Boyer. mon employeur a attendu la fin de 90j pour constituer un dossier prevoyance. Merci pour votre retour. Tout dépend de la nature de l’arrêt… absence justifiée ou injustifiée, maladie ou non, professionnel ou non…de la durée de votre ancienneté et de votre statut de cadre ou non…, En cabinet sous convention syntec, on me dit qu’in peut avoir un arrêt maladie de 3 mois consécutifs avec maintien de salaire et revenir une journee au travail pour repartir sur 3 mois d’arret avec maintien de salaire. Comme j’ai tenté de reprendre le travail, et que les 2 arrêts ont été espacés de 3,5 mois, mon questionnement porte sur l’application ou non d’une carence (combien de jours ?) J’aimerais savoir dans quelle mesure je peux demander le détail de cette somme et aussi, s’il y a possibilité / ou intérêt à demander à mon employeur de recorriger toutes mes fiches de paie 2018 ? sans qu’il soit besoin d’ancienneté, le salaire de l’ E.T.A.M est garanti, Cadre Syntec en arrêt maladie depuis 7 mois, la sécurité sociale ne me verse plus d’ijss car sur une période de 5 ans j’ai épuisé mes droits à Ijss même en ALD. le Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence. 2eme question : peut il se servir de ma longue absence pour justifier le fait qu ‘il ne me propose rien comme reclassement ? Je suis salarié, sous le convention Syntec et en arrêt maladie depuis 6 mois. Merci par avance et merci pour votre fabuleux blog !! C’est deux jours mon était retenus de mon salaire est ce normal ? il m a aussi claierement fait savoir qu’a l issue de mon arret maladie ,il ne coptais pas me reprendre car il compte utiliser la situation de confinement et la reseccion economique pour ecremer son personnel au homage economique. l employeur doit il nous fournir un decompte des sommes versés tel que IJSS + IJC + Prevoyance? Mon employeur avait une subrogation et a maintenu mon salaire jusqu’au 30/09. Je n’arrive pas à trouver de délai maximum prévue par la convention collective ou alors je ne saisi pas très bien le lien entre maintien de salaire de 90j et subrogation. Je ne saisi pas très bien le terme « consécutif » des 90 jours. Respectueuses salutations. Bien cordialement. Faut-il prouver qu’il y a eu situation précaire ? Et merci pour votre blog formidable. Syntec – envoi d’une copie du courrier de l’avocat à l’inspection du travail Cordialement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit), La Cour de Cassation répond par l’affirmatif. Si son employeur arrête de le payer, il n’aura plus aucune ressource car ayant toujours le statut de salarié, il ne peut ni prétendre à l’ATA, ni à aucune aide (CAF par exemple), ni au chômage. Que se passe-t-il après les 3 mois? Quel montant de salaire percevez-vous en cas d’arrêt maladie ? Passons. Tout d’abord, MERCI pour la qualité et la pertinence de vos conseils ! Pouvez-vous me confirmer que le salaire est payé à 100% dès le premier jour à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise svp? Bien cordialement. En tant que cadre convention syntec, mon employeur maintient mon salaire pendant 3 mois (subrogation). Découvrez notre assurance prévoyance pour faire face financièrement en cas de décès prématuré, d'arrêt de travail, d'invalidité suite à une maladie ou un accident. J’ai un arrêt maladie de 7 jours (salarié avec 7 ans d’ancienneté) c’est mon premier arrêt maladie depuis que je suis dans l’entreprise. En pratique quand votre employeur fait une subrogation il maintient le brut puis il régularise lorsqu’il perçoit les IJSS. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). 14 octobre 1998, n° 96-40682, BC V n° 420) et ceci : l’indemnisation par la sécurité sociale, par le biais du versement d’IJSS, n’a d’effet que sur le montant à maintenir par l’employeur mais n’en fait pas une condition sine qua non de l’ouverture du droit au maintien (Cass. Merci pour votre reponse. Par contre la prévoyance est une obligation dans la convention collective syntec. Bonjour Maître, S. Le congé maternité est-il décompté des 90 jours de maintien de salaire. merci de bien vouloir m aider et surtout de m eclairer car j ai l’impression que mon employeur exploite cette situation. Sachant qu’il a effectué la subrogation de salaire. L’employeur ne verse que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu en net le salarié, s’il n’avait pas été malade. Cadre dans la même SSII depuis près de 15 ans et relevant du SYNTEC/CINOV. Un grand merci, – un courrier d’un avocat qui est un rappel à l’ordre de votre employeur avec la jurisprudence et les textes Bonjour Maître, tout d’abord merci beaucoup pour toutes ses réponses et votre réactivité ! Bonjour Maître L’employeur doit impérativement prévoir une prévoyance pour vous dans le cadre de la convention collective SYNTEC. Le calcul des 90 jours de maintien de salaire à 100% (Cadre Syntec) se calcul-t’il en jour ouvrés ou en jours calendaire ? Je vous remercie. Cette régularisation ne doit pas changer les sommes nettes perçues mais peut faire varier votre brut à la baisse. Mais si on prend la periode annuelle 2017, je suis toujours dans les « quotas » et peux pretendre à une indemnisation à hauteur de 80 % (etam). sandrine. La cc Syntec précise « IC : En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l’assurance maladie, d’autre part, … » et sous ce paragraphe : « Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction ». À quel moment la mutuelle doit-elle prendre le relais concernant un salaire pendant un arrêt maladie ? Congés payés et fêtes de fin d’année 2020 : ce que vous pouvez faire ou non, Relations avec les représentants du personnel, Circulaire n° 2020-08 du 23 novembre 2020 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement de transport, Note d'information relative au port obligatoire des équipements de protection individuelle (EPI), Circulaire n° 2020-07 du 16 novembre 2020 relative à la modification du taux de versement de transport, Licenciement pour faute grave ou faute lourde : modèle de lettre de notification, Clause exigeant le port d’un uniforme ou d’un vêtement de sécurité, Politique de protection données personnelles. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Bien cordialement. Puis je aller aux prudhommes ? Il équivaut à 90 % de votre rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’arrêt, puis 66,66 % (les 2/3) à partir du 31e jour consécutif. Je démarre début mai mon congé maternité, et ayant un salaire composé d’un fixe et d’un variable (commissions sur le chiffre d’affaire de la société), pouvez-vous me confirmer que le calcul se fera sur les 12 derniers mois de salaire et non sur les 3 mois ? Qu’en est-il des salariés SYNTEC non-cadres et non-ingénieurs ? Mais la convention collective SYNTEC étant systématiquement plus favorable, elle continue de s’appliquer. Si Votre employeur vous paie mensuellement, il ne doit pas décompter le dimanche. Depuis le 02/10 je suis en congé parental. Selon les cas, 1. soit l'employeur verse au salarié les indemnités complémentaires prévues, qui s'ajoutent donc aux indemnités journalièresde sécurité sociale 2. soit l'employeur met en oeuvre le maintien du salaire, et perçoit, à la place et avec l'accord du salarié, les indemnités de sécurité sociale. Cordialement. Merci d’avance pour votre aide. Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ? Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté. Son régime de prévoyance (obligatoire pour l’employeur n’est-ce pas ?)? Je vous remercie par avance pour votre aide. Est de ces memes 90 jours que ci dessus dont on parle ? soc. ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté. Son employeur lui a écrit que ses droits aux IJSS conditionnent le paiement de son salaire. Je suis dans une situation plus que compliquée financièrement avec un enfant qui Va bientot naître je suis en arrêt de travail depuis le 07/07/2018 et je suis en désaccord avec mon DRH concernant l’indemnisation de mon complément de salaire. Depuis sa libération il est en arrêt maladie pour soigner un cancer et une dépression. Merci pour votre lecture. J’ai demandé à mon employeur pourquoi je n’avais pas de maintien de salaire et on m’a répondu « La prise en charge de la carence est de 3 jour maximum et est applicable uniquement sur le premier arrêt de l’année civile en cours ». ils ont reçu fin nov 1000€ de prévoyance qui couvre octobre et novembre apparemment mais qui va être comptabilisé sur fin décembre. Merci de vos éclairages. Selon la Syntec et l’histoire des 12 mois pour la référence d’une année : Chez Malakoff Humanis, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires à la constitution du dossier : je suis ETAM sous convention SYNTEC avec plus d’un an d’ancienneté, j’ai été en arrêt 3 jours, mon employeur a versé une indemnité qui correspond au complément de ce que la sécu doit verser, or la sécu ne verse rien pour ces 3 jours. Josie. L’objectif d’un contrat de prévoyance maintien de salaire en cas d’arrêt maladie / accident est d’assurer au salarié la perception de revenus de remplacement, a priori pendant toute la … Pouvez-vous me dire si j’ai droit au maintien de salaire pour cette période du 26 au 30/10/2020 mon employeur me dit que les indemnités de prévoyance ne sont pas un complément de salaire. pour les ETAM ayant plus d’1 an d’ancienneté et moins de 5 ans : à 100 % des appointements bruts pendant 1 mois. SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours. Bonjour, J’ai eu un nouvel arrêt en décembre 2019 de 3 jours non indemnisé. et merci pour vos conseils La prévoyance et la mutuelle sont deux points distincts. Je me permets de vous poser une question concernant le règlement de mes IJ de congés maternité, n’ayant pas réussi à trouver cette information dans les textes.

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